Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

X..., preneur à bail de locaux à usage de bar-snack-jeu que l'Administration lui avait enjoint de mettre en conformité avec la réglementation applicable aux établissements de restauration, a, nonobstant

X..., exploitant d'un bar-restaurant ; que M.

Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ; qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun

Y..., gérant de la SARL la Croix du Sud, qui excipait que le chèque de 75 000 francs émis par M.

X... a apporté une partie de son fonds de commerce la SARL Les Isle ; que le 28 février 1992, M.

n'est pas établie, la seule justification invoquée étant de "répondre aux exigences d'un éventuel repreneur de la société" et le véritable motif du licenciement étant, non pas la "restructuration de la SARL

occupé à une tâche de balayage, a reçu une balle de papier d'un poids de 600 à 800 KG tombée d'un chariot élévateur conduit avec imprudence par une personne étrangère à l'entreprise ; Attendu que la SARL

billet de 500 francs qui s'est révélé faux, ce dont, jusque là, il ne s'était pas aperçu ; que contrairement à ce qu'il soutient, le prévenu a bien eu l'intention de tromper Patrick X..., serveur de bar

attaqué a déclaré Marzouk Lamnaouar coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que Atika X... a indiqué et maintenu qu'elle avait été contrainte de se prostituer par Marzouk Lamnaouar, rencontré au bar

de fait et de droit, en paiement de la somme de 1 122 844,57 francs en se prévalant de la clause du contrat de bail commercial selon laquelle "dans le cas où la cession ou l'apport serait fait à une SARL

juillet 1999, commandé aux sociétés TBI et ICCOM un équipement informatique ; que, par lettre du 28 juillet 1999, la société TBI s'est engagée "irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL

la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... tenu solidairement avec la Sarl

X..., née A..., à une amende de 30 000 francs chacun pour abus de biens sociaux ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté par les prévenus, ainsi qu'il résulte des conventions intervenues entre la sarl

d'avoir créé une confusion entre les patrimoines des sociétés Promotion Freya et SCI Freya; que cette circonstance, incontestable et admise par David Y..., l'a amené à utiliser la trésorerie de la SARL

juillet 1966 ; et, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 6 janvier 1988, "la société Volvo France SA pourra obliger la caution à exécuter les engagements pris par la SARL

correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise in bonis par un concordat et représentait en réalité les valeurs résiduelles des leasings assurés depuis 4 ans par la SARL

(enseigne Trust Entreprise), l'EURL American Post, la SARL Brooklyn Diffusion, la SARL Blue Gin et la SA Sodilog au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les