Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2020), Mme [G] a été engagée au mois de mai 2013 par la société CGM constructions (la société), en qualité de secrétaire commerciale. 2.

ou les semaines du mois.

  298 on the basic provisions relating to elections and electoral lists ( Seçimlerin Temel Hükümleri ve Seçmen Kütükleri ).

and 36 of Law no. 2820 on political parties ( Siyasi Partiler Kanunu ) and section 14 of Law no. 298 on the basic provisions relating to elections and electoral lists ( Seçimlerin Temel Hükümleri ve Seçmen

CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Mutation dans l'intérêt du service annulée au contentieux - Administration ayant pu valablement penser qu'en affectant ultérieurement l'intéressé selon

GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants, non démentis par l'administration, selon

[Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants

Joint par ce biais, cette personne a transmis un contrat de location qui est joint au procès-verbal et selon lequel il a conclu un bail avec Monsieur [Z] [O] le 1er février 2015.

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-17.794 et n° 16-17.993 ; Donne acte à Mme X..., de ce que, en tant qu'héritière de Jean-Yves X..., décédé le [...], elle reprend l'instance ; Attendu, selon

Prétentions et moyens de la société Bnp Paribas Lease Group': Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-18, L. 624

alinéa 3, du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction lui en a donné acte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner la situation de la personne recherchée selon

conseil de prud'hommes (Guingamp, 8 octobre 1998) lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2005), que M.

irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

de l'Eglise à Corlay (Côtes-du-Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) que suivant marché du 22 mars 1979 la société

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005) que M.