alors, selon le moyen : 1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous

connaissance et que la cour a constaté que l'agent général Assurances [U] [P] avait repris la gestion de la police d'assurance Generali du 1er janvier 2008 (postérieurement à sa souscription en 2007 sous

La SCI [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise l'ayant condamnée, sous astreinte, à faire réaliser le remplacement ou la réparation de la chaudière défaillante de la maison

jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis le 12 février 2021, alors « que le juge des enfants doit se prononcer sur la demande de protection judiciaire sous

Mesguen a sous-loué à la société Caposud partie des locaux qui avaient été mis à sa disposition ; qu'en décidant qu'un tel contrat relevait du droit privé et de la compétence de la juridiction commerciale

demandeur ne démontre pas lui-même l'origine du bien ni ne rapporte la preuve de son droit de propriété ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le demandeur, au domicile duquel la somme placée sous

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROUX Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite sous

l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom propre et sous

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour conduite sous

des articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la mise sous

réserves techniques concernant la flexibilité des dalles litigieuses, réserves insuffisantes à caractériser un mensonge actif et sans rapport avec l'acceptation, par la partie civile, du contrat de sous-traitance

titre particulier de l'acheteur, d'agir par la voie contractuelle contre un vendeur antérieur ou le vendeur initial, aussi bien qu'à l'encontre de son propre contractant, c'est à la condition que le sous-acquéreur

Y..., Z..., A... et B... par le syndicat en qualité de représentants de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers,

" ; que les ouvriers concernés étaient de fait totalement intégrés dans l entreprise " les Travaux du Midi " sous la subordination des responsables de cette entreprise, le chef de chantier qui assurait

, l'URSSAF doit démontrer que le sous-traitant a préalablement fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que les

acte, qui justifie et fonde les dispositions de l'actuel article 432-15 du Code pénal; que, pour s'exonérer de toute responsabilité pénale de ce chef, Me François Z... excipe de ce que le document sous

Violation art. 5-1;Dispense d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 2 du Protocole n° 4