est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite" ; qu'il en résulte à la charge du ministère public une triple obligation d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte

que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation ; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique que soient visés à la citation le fait poursuivi et le texte

les conditions de l'article 145-2 al. 1 du code de procédure pénale, avant d'avoir éventuellement recours à la dernière prolongation ouverte par l'article 16 précité ; qu'en faisant application de ce texte

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

Il résulte de ce texte que le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation

par le juge d'instruction, était irrecevable; Attendu que l'arrêt attaqué, en écartant ces conclusions, pour dire l'appel recevable en la forme et statuer au fond, a fait l'exacte application des textes

par le juge d'instruction, était irrecevable; Attendu que l'arrêt attaqué, en écartant ces conclusions, pour dire l'appel recevable en la forme et statuer au fond, a fait l'exacte application des textes

qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que chacune des parties conserverait les dépens exposés par elle en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte

"d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ont été entendus oralement" ; que ces témoins n'ont donc pas été entendus séparément, si bien que l'arrêt de condamnation est entaché d'une violation des textes

des parties et leurs moyens ; qu'en statuant sans rappeler, au moins sommairement les moyens de défense présentés par le "Restaurant au Raisin", la juridiction prud'homale a méconnu les exigences du texte

adapté à ses capacités physiques (pas de déplacements fréquents, pas de ports de charges ni de station debout prolongée); ""que si le reclassement nécessaire n'est sans doute pas aisé, on ne peut tenir

comportait pas explicitement la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi bien le texte

navigation d'un aéronef est établie notamment pas les déclarations des prévenus qui correspondent exactement aux déclarations de Pascal Y..., chef d'escale adjoint, qui a coordonné les opérations, afin de tenir

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la formation de l'apprenti par son maître d'apprentissage doit être continue et permanente ; que l'employeur qui de manière répétée laisse un apprenti tenir

conduit donc « nécessairement à une augmentation des prix finaux », la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte des restrictions de concurrence par objet, violant de plus fort les textes

Ce texte n'impose pas que les biens gérés par l'union des syndicats soient la propriété indivise de ses membres de sorte que c'est à tort que M.

; qu'ils y ont eu d'autant plus de retentissement que le crime paraît avoir été commis pour des motifs crapuleux, au domicile d'un commerçant de Nogent-sur-Oise, connu de nombreuses personnes pour y tenir