ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

Fabrice JACOMET, Président et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Madame Sylvie MESLIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Carole TREJAUT

JACQUES TOURON & ASSOCIES ayant son siège 101 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Alexandre TREGOUET, avocat au barreau

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

Greffier lors des débats : Madame Carole TREJAUT.

– Motive obiective care justifică un tratament diferit al lucrătorilor cu contract pe durată determinată – Directiva 98/59/CE – Concediere colectivă – Reglementare națională privind protecția care trebuie

DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er juin 2022 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège de médecins, qui était composé des docteurs Tretout

Slovénie (n o 77543/01) Trebovc c. Slovénie (n o 42863/02) Urbanija c. Slovénie (n o 6552/02) Vodeb c. Slovénie (n o 42281/02) Vrbanec c.

délibéré de la Cour, composée de  : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, Mme Déborah BOHÉE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

délibéré de la Cour composée de: - Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre - Mme Stéphanie DUPONT, conseillère - Mme Marie GIROUSSE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Douglas BERTHE, Conseiller Mme Marie GIROUSSE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties