X... aux fins de division d'un terrain et de construction de villas ; qu'après l'abandon d'une partie du projet, M. X..., ayant appris le décès de M.

Maximilien Y..., demeurant place Paul Pépin, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

X... de la décision rectificative et l'a débouté de ses demandes ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1,

S. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 56, 118 et 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur sa demande en annulation de l'assignation qui

Fernand X... en raison du retard dans le paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen

suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens, a violé

droits à indemnité réservés par le premier juge; Attendu que la Caisse reproche à la cour d'appel de ne pas l'avoir mise en mesure de conclure et de faire valoir ses droits, de sorte qu'aurait été violé

jouissance privative d'une partie de l'immeuble litigieux; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité fixée devait être portée au crédit de l'indivision, dans le compte de liquidation, la cour d'appel a violé

magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par les six magistrats qui ont assisté aux débats ; que par cette violation

de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir la superstructure de sa villa

acquis par sa société mère était d'un modèle différent de celui acquis par la société IFT, la cour d'appel, qui a estimé que la société IFT pouvait légitimement se prévaloir d'un vice du consentement, a violé

JCF et par l'architecte Dos Santos ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même les preuves produites par le mari et contestées par la femme, la cour d'appel a violé

débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé

Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodéga) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Baie des flamands hôtel et villas

X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

l'appartement de ces derniers au sujet de l'occupation d'une place de stationnement ; que les consorts Y..., dont la plainte pour violences volontaires, dégradation volontaire d'objets mobiliers et violation

[R] [C] a été mis en examen du chef de viol en réunion et placé en détention provisoire le 13 octobre 2023. 3.