excédé leurs pouvoirs, en violation de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'offre litigieuse se présentait sous la forme d'une vignette

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 13 février 2023, le centre hospitalier Sud Essonne, représenté par Me Violette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a fait l'objet d'un procès verbal du 22 mars 1990 pour défaut de vignette au titre de l'année 1989 ; qu'après le rejet

.-87000 LIMOGES représentée par Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME ROBERT Y..., VEUVE VIOLET, REPRESENTEE PAR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ...

commis une erreur sur la date d'introduction de ce recours est sans influence sur la légalité de sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la vignette

attaqué (Paris, 10 janvier 1991), que l'Union laitière normande (société ULN), titulaire des marques Yoggy, déposées le 4 avril 1978, enregistrées sous le numéro 1 046 458, et Yoggy, sous forme de vignette

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT du 19 janvier 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 6 juillet 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET

Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : La SARL ALJUCKE, par son représentant légal, Monsieur [V] [B], représenté par [A] [B], son fils, dûment muni d'un pouvoir, assisté de Maître VIGNET

décision : B N° RG 24/06188 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLZ Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2024, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Violette

décision : B N° RG 24/06185 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLO Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2024, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Violette

décision : B N° RG 24/06184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLM Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2024, à 17h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Violette

décision : B N° RG 24/06173 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJI Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2024, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Violette

décision : B N° RG 24/06169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRHT Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 16h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Violette

décision : Q N° RG 24/06167 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRGZ Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 17h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Violette

décision : Q N° RG 24/06165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRGN Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2024, à 17h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Violette

Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 25 janvier 2024 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Claire