MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de Marseille PREMIER MOYEN DE CASSATION La ville de Marseille fait grief à

GAN VIE la somme de 40.414,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023CONDAMNER Monsieur [I] [C] à verser à la Cie GROUPAMA GAN VIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du

. ; "aux motifs propres qu'après avoir dérobé un véhicule Ford près de la gare de Montpellier, Leng-Davy Y..., conducteur du véhicule qui circulait à vive allure en ville vers 0 heure 30, dans le secteur

qu'il n'était pas répréhensible de la part de l'agent immobilier de mettre en valeur dans une simple annonce les qualités actuelles et exactes de l'immeuble vendu sans évoquer, dans cette annonce (seule visée

jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; "alors que répond aux exigences de l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lequel "lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville

astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif ; "aux motifs que, par arrêté en date du 16 février 1998, le maire de la ville

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme

N° Portalis 352J-W-B7I-C6EAK N° : 1/MM Assignation du : 31 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

cachés ne permettant pas une exploitation normale du navire ; qu'en affirmant "qu'il apparaît" que la société Hanse Yachts "a été privée d'un débat technique sur les vices allégués" sans expliquer dans

O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au

Soutenant que son licenciement était nul comme portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

recueilli les déclarations du témoin après l'avoir abreuvé d'informations précises relatives aux éléments objet de la procédure, s'agissant de ce qu'un mât équipé d'une caméra de surveillance de la ville

apos;une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des vendeurs, ainsi que l'existence de vices

H... est donc tenu à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil ; que M.

grief à l'arrêt de les condamner au paiement du coût de réfection de la toiture, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action estimatoire d'établir l'existence d'un vice

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le