Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

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L'examen des comptes de la société [3] a fait apparaître que de nombreux chèques ont été encaissés entre avril et septembre 2021 et que des virements ont été émis de ces comptes au bénéfice de la société

œuvre ses pouvoirs de police, de salubrité et les mesures conservatoires utiles ; 2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites de refus et d’abstention du syndicat des Eaux du Bocage Virois

Ils poursuivent en indiquant que les circonstances exceptionnelles liées au risque sanitaire majeur que fait peser le virus Covid 19 sur l'ensemble des personnes directement concernées est de nature à

capital de Gimco, que Jean-Claude Y...est à l'origine de la création, en 1991, de cette SARL, qu'il apparaît aussi à l'origine de l'opération immobilière de la rue Fondary qu'il a signé des ordres de virement

fiche-type de mise en service du CLP (cote D 32) prend bien soin de réunir un maximum d'informations sur l'intéressé et notamment de faire préciser le nom du bénéficiaire du compte destinataire des virements

créditeur de 161 073 francs et cela malgré des charges trimestrielles de 5 582 francs et bien qu'elle paie, selon ses déclarations, les dépenses alimentaires de la famille ; ses comptes sont crédités de virements

, que, premièrement sa mère Arlette Y..., à laquelle il versait des subsides, n'avait pu disposer de suffisants revenus sinon par des sommes d'origine indéterminée créditées à son profit avant les virements

été effectués par la société HBA notamment sous forme d'un chèque de 40 000 francs émis le 8 mars 1993, à l'ordre de "M. et Mme X...", d'un chèque sans ordre en date du 7 mai 1993 et d'un ordre de virement

A... ouvert dans ses livres (056.107 X) avait été directement crédité, par virement du 16 novembre 1989, de 423 000 francs, correspondant au prêt accordé par la SDRB diminué du fonds de garantie ; qu'ainsi

certaines ont des intérêts à l'étranger, ont été mises en examen ; que, s'agissant de ses comptes ouverts dans des établissements bancaires suisses ou français, régulièrement alimentés d'espèces ou de virements

contrat de prestations de service ; que le versement de la somme de 47 440 francs n'a fait l'objet d'aucune pièce comptable régulière ; que X... a adressé à son sujet le 10 janvier 1986 un ordre de virement