Codes de loi français

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

Article 231-35

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

Article Annexe III-21 (art. A322-117)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture

Article R520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :

Article 344 G octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :

Article Annexe

À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Article Annexe VII

La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.

Article R4153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 81

La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.

Article 1692

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

Article A331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

Article 3

. - Format de déclaration A. - Déclaration des navires de longueur supérieure ou égale à douze mètres 1° Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires

Article 30-13

Elle apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 30-4.

Article 3

Pour les données relatives aux déclarations : - nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ; - date du dépôt de la déclaration ; - nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ; - mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration.

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.