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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dcfc
24 avril 1996
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
Rétention Administrative
697b08c6cdc6046d47120383
28 janvier 2026
Elle a été interpellée pour avoir commis un vol dans un magasin, l'absence de revenus fait légitimement craindre une réitération du comportement délictuel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba5d
22 mai 2008
Par jugement en date du 27 juillet 2006 le tribunal d'instance de QUIMPER : - a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02375
17 novembre 2011
produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330
2 octobre 2019
Si des réflexions ont eu lieu pour l'aménagement de son poste, cela s'est traduit par une absence d'affectation à un poste fixe, et une absence d'aménagement de son poste.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824
4 novembre 2015
de protestation et de réclamations ou de la seule poursuite du contrat modifié ; qu'il résulte des circonstances propres à l'espèce que l'absence de protestation et de réclamation de la part de M.
Chambre des référés
69d96a67cdc6046d47d0980a
10 avril 2026
La SAS LOUYET [Localité 1] demande dans ses écritures : - de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, - le rejet du surplus des demandes.
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
20 mai 2026
Ainsi, il apparaît que les prestations assurées par la société d'assistance ne prévoient le rapatriement qu'en présence d'une pathologie grave ou d'un accident grave, à la condition que l'état de santé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323796_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - le lot n° 35 des travaux de prolongation de la ligne à grande vitesse Est européenne comporte un programme de protections acoustiques pour lequel le groupement conjoint composé
Chambre Civile
68f29634e97b8c1829961eb8
6 octobre 2025
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère
68f2966fe97b8c18299621d7
9e Chambre A
5fdd443a8f38a9aca82089f1
21 septembre 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2018.
17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
Chambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
L'absence de notification écrite de l'impossibilité de reclassement.
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2015.
61372375cd5801467740a10b
12 janvier 2000
de services pour une raison tenant à sa personne, mais sans qu'il y ait de sa faute ; qu'en décidant que l'absence de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e3e
16 juillet 2024
qu'énumérées à l'article 12. 5-2 Absence pour maladie En cas d'absence pour maladie ou prolongation d'un arrêt de maladie, le salarié doit transmettre à son responsable hiérarchique dans les 48
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461d
22 août 2024
- absence de remise d'un reçu pour solde de tout compte.
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