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9 774 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcfc

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08c6cdc6046d47120383

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle a été interpellée pour avoir commis un vol dans un magasin, l'absence de revenus fait légitimement craindre une réitération du comportement délictuel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Par jugement en date du 27 juillet 2006 le tribunal d'instance de QUIMPER : - a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02375

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Si des réflexions ont eu lieu pour l'aménagement de son poste, cela s'est traduit par une absence d'affectation à un poste fixe, et une absence d'aménagement de son poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de protestation et de réclamations ou de la seule poursuite du contrat modifié ; qu'il résulte des circonstances propres à l'espèce que l'absence de protestation et de réclamation de la part de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a67cdc6046d47d0980a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS LOUYET [Localité 1] demande dans ses écritures : - de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, - le rejet du surplus des demandes.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75fdcdc6046d477e70f0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, il apparaît que les prestations assurées par la société d'assistance ne prévoient le rapatriement qu'en présence d'une pathologie grave ou d'un accident grave, à la condition que l'état de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323796_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - le lot n° 35 des travaux de prolongation de la ligne à grande vitesse Est européenne comporte un programme de protections acoustiques pour lequel le groupement conjoint composé

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f29634e97b8c1829961eb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f2966fe97b8c18299621d7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2018.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'absence de notification écrite de l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2015.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a10b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de services pour une raison tenant à sa personne, mais sans qu'il y ait de sa faute ; qu'en décidant que l'absence de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e3e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

qu'énumérées à l'article 12. 5-2 Absence pour maladie En cas d'absence pour maladie ou prolongation d'un arrêt de maladie, le salarié doit transmettre à son responsable hiérarchique dans les 48

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

- absence de remise d'un reçu pour solde de tout compte.

Source officielle

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