, en considérant au contraire que les conventions de crédit acheteur conclues entre la Société générale (prêteur), d'une part, et les sociétés Agroindustria et [...]

trouvé ensuite composé de Bernard X..., président, de Michèle X..., administrateur et de la SARL Pulsar, représentée par Bernard X..., son gérant ; que Bernard X... ne conteste pas qu'intéressé par l'achat

[X] [G], pharmacien, portant sur la facturation irrégulière de locations et de ventes de matériel médical, notamment de lits médicaux, celui-ci a été poursuivi pour avoir, à [Localité 1], entre le 1er

ou à des ventes sans facture, à utiliser ou délivrer des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou à omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou à

de recouvrement et 1 210 euros au titre d'une autre facture impayée.

et millésime ont été totalisés dans un tableau croisé dynamique, que les achats revendus ont par ailleurs été déterminés par dépouillement des factures d'achat et examen de la variation de stock, que les

aux débats . que ladite facture comporte le numéro de client 006735 correspondant à la société TEL, le même numéro étant également porté sur les factures n° M005022/VM et n° M005023/VM du 26 octobre 2004

l'article 13 de la convention stipulait également que le contrat était soumis, pour sa validité et son exécution, à l'acceptation formelle du restaurateur du site, de garantir, au titre de son personnel, l'achat

X... justifiait d'une facture du 5 avril 2013 portant sur la vente du cheval Tougou Brimbelles pour le prix de 7 000 € HT et 8 372 € TTC, facture émanant, à l'instar des autres factures produites par lui

et lui avait établi un avoir du même montant ; Attendu que pour débouter la société SOCMA de sa demande, l'arrêt retient que non seulement la SOCMA ne produit pas la facture de remplacement portant le

un camion Magirus appartenant au garage Lefebvre ; que l'opération s'est effectuée par l'intermédiaire d'un autre garage, Forez Poids Lourds, qui a établi la facture de vente de ce véhicule à M.

Elle produit les factures précitées, factures qui visent la date et le numéro de la commande, factures qui ont été émises entre le 31 août 2022 et le 18 novembre 2022.

l'ordonnance " se soustraient en partie ou totalement à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats

de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable concerné ; qu'en se bornant à constater que la société Chevignon enregistre des commandes de la SA CCIB et lui facture

qu'il existe des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats

[C], du devis du 12 avril 2021 et de la facture du 13 novembre 2022, qu'il a versé, en sus de la somme de 2476,89 € au titre de l'achat des pièces, la somme totale de 7400 €, ce qui excède le prix des

Attendu que tant le bon de commande que la facture d'achat stipulent : " Matériel vendu en l'état tel que vu chez l'ancien propriétaire M. C... à Celles (24). Sans aucune garantie.

par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 223 de l'annexe II, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "La taxe dont les entreprises

Les contrats d'achat ne peuvent être remis en cause et ne le sont d'ailleurs pas par le groupe EDF et ses assureurs.

d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Wada X... et la société Minolta du chef d'imposition de prix minimal de revente et facturation