celle-ci à aucun péril matériel ou juridique ; ainsi, le constat établi en novembre 2016 par les demandeurs ne fait mention que de nuisances ; - une action en justice constitue, en principe, un acte

signature de l'acte de servitude.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 : " Les actes d'administration et de gestion énumérés au présent article sont exclus de la délégation prévue à l'article

Par un acte en date du'29 avril 2022, Madame [E] [V] épouse [A] a interjeté appel de ce jugement.

Il est donc constant que sans être nul, cet acte de signification ne peut produire tous ses effets, notamment, il ne fait pas courir le délai de recours. 33. 

Par actes de commissaire de justice du 28 mars 2023, M.

n’était nécessaire dès lors que la saisine du préfet est un acte d’administration courante que le président peut accomplir directement ; la présentation du recours contentieux par une autorité régulièrement

les valeurs mobilières inscrites au compte titres, et en son article 2 qu'" en revanche, les actes de disposition notamment l'exercice des droits aux augmentations de capital, les règlements titres ou

Eu égard à la nature de l’acte de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient

X... reçoit divers actes déposés :- mandat de gestion donné par M. Z... à M.

' Suivant acte reçu par le même notaire le 25 mars 2004, M.

ressort pas de l'instruction que celui-ci aurait disposé d'un mandat pour engager l'indivision en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil alors applicables, et selon lesquelles " les actes

L'article 815-3 du Code civil, dispose le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis

L'article 815-3 du Code civil, dispose le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis

R.G.n° 19/01365, en date du 06 octobre 2022, APPELANTS : Monsieur [S] [M] né le 25 septembre 1951 à [Localité 5] Huissier de justice en retraite, ayant exercé à titre accessoire l'activité d'administrateur

Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2021, M.

2020 a précisé que son ordonnance ne pouvait que faire l'objet de la même mesure que l'affaire enregistrée à la suite de l'appel en date du 18 novembre 2020, qu'il aurait été possible de prendre par un acte

que les conditions imposées par l'acte incluaient que "6.