Par acte du même jour, la société Aesthetic Group cédait sa créance en compte courant à la société Santé Actions Innovations pour un montant de 617 439,56 euros, également payable par tranches.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.'

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité alléguée du jugement entrepris consécutive à la nullité de l'acte introductif d'instance: L'article 648 du code de procédure civile dispose: 'Tout acte

Par acte du même jour, Monsieur [T] [K], dirigeant et actionnaire de la société Rinameca, s'est porté caution de ce prêt dans la limite de la somme de 78 000 euros couvrant le paiement du principal, des

Par acte du 20 juillet 2020, la SA Alliade Habitat a fait assigner Mme [B] et M.

Suivant acte sous sein privé signé le même jour, la caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a accordé à Monsieur [M] [D] [R] un prêt professionnel d'un montant de 50.000 €, au taux fixe de 1,50 % et remboursable

Par acte du 12 mars 2014, [R] [R] a assigné [X] [H] devant la cour.

Il ajoute qu'il n'existe dans le testament du 5 avril 1995 aucune référence à la donation du même jour, ce qui démontre que les actes sont tout à fait indépendants l'un de l'autre, que la donation a été

dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Ils font valoir que pour prouver son mariage, Mme [E] doit produire un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil et que cet acte doit être conforme à la législation algérienne pour

Par un second acte du même jour, TELECOM DEVELOPPEMENT a fait signifier à UPSA un procès verbal d'offres réelles accompagnée d'un chèque de 2 111 516, 78 euros.

Suivant acte du même jour, Me [B] a procédé à la description d'un testament établi le 29 décembre 1993 par M.

Jacques Louis B..., ci-après dénommée dans le corps de l'acte " le preneur ".

Par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du jour même et aisément consultable en ligne, la préfète de l'Ain a donné délégation à M.

Par acte du même jour, elle fait délivrer à la société Croda Chocques, en vertu de ces trois décisions, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour un montant de 200 671,76 euros.

Il est établi que ce jugement a été régulièrement signifié suivant acte du 9 septembre 2014.

Par acte du même jour, Mme [E] est devenue propriétaire par licitation entre les consorts [A] des biens et droits immobiliers indivis dépendant du lot n° 2 composé de : -un local commercial à usage

Il précise également que la vente du bien est placée sous un régime fiscal exigeant une exploitation au sein d'une résidence locative avec services et mentionne que par acte du même jour, le bien a été

Ce prêt a été garanti, par actes du même jour, par le cautionnement personnel et solidaire de M. [R] [P] et de Mme [M] [P], co-gérants de la société CEMN, pour un montant de 108 000 euros.

l'acte de location-gérance entre l'EURL et la SNC ; que, par acte dressé, le 26 février 1992, par M.