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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2409125_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions

Source officielle

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CC

cr

6137263acd58014677423eed

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

et que cette entreprise n'avait auparavant déploré aucun accident grave ; 1 ) "alors qu'il résulte des textes visés au moyen que l'employeur a l'obligation d'organiser sur le lieu de travail des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10095

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

aux actions de formation proposées par son employeur n'était pas soumise à l'avis de la DIRECCTE, que les séances de formation proposées constituaient « de la part de (votre) employeur, un souci du maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

externe, - des actions de soutien à la création d'activités ou reprise d'activité par le salarié, - des actions de formation, - mesures de réduction ou aménagement du temps de travail ou réduction du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[N], de sorte que l'action de la SCP [H] est recevable à son encontre ; que s'agissant de l'action directe formée par la SCP Gillibert & associés ès qualités à l'encontre de la société Allianz, en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C'est donc sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement professionnel

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d9

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

deux conventions, la première confiant à la BPS mission d'assurer l'administration et la gestion de la trésorerie de la société PFE et de ses filiales, la seconde lui confiant mission de gérer les actifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e09

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

ne dispose d'aucun service de formation interne (locaux, supports pédagogiques, plannings réservés au actions de formation, formateurs), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00545

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

d'entreprise. initialement assimilées à des actions de formation, sont, depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, légalement définies comme des actions de formation professionnelle continue qu'elle conclut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02262_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02263_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02264_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02265_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02266_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des actions de formation à destination des professionnels de santé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

à l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, action de formation préalable au recrutement - AFPR). / L'AIF peut venir abonder le compte personnel formation (CPF) mobilisé par un demandeur d'emploi ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301569

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que la présence d'amiante dans un immeuble à usage d'habitation le rend nécessairement impropre à sa destination normale ; qu'en refusant de faire droit à l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

pas de la typologie des actions de formation professionnelle assujetties à l’obligation de déclaration d’activité, d’un troisième refus le 26 mai 2025, au motif que la SASU CFPSP ne justifiait pas du

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600492_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. / La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à

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CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb45cdc6046d47d1dc17

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle