AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2409125_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions
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cr
6137263acd58014677423eed
16 septembre 2003
16 septembre 2003
et que cette entreprise n'avait auparavant déploré aucun accident grave ; 1 ) "alors qu'il résulte des textes visés au moyen que l'employeur a l'obligation d'organiser sur le lieu de travail des actions
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