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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d5536b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01052_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum le syndicat mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402932_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

mixte de commerce de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 08 septembre 2017, enregistrée sous le no 2015/001086 APPELANT : Monsieur J...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002a63d497adffda41a6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V] fonde son action sur les articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil. Il entend donc mettre en cause la responsabilité de la société La Semiso sur un fondement contractuel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100629_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Switch Energie, représentée par Me Delumeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'accord-cadre passé par le syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f19066fd7c90fc2271

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Association PGA FRANCE Syndicat SECTION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE GOLF SARL PRACTICE L'OUSTAU C/ Association SPORTIVE DU GOLF DE VALGARDE - ASGV SA SAGEM (SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300603

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-18.151 formé par : 1°/ la société EG construction, société par actions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65a0f828383a880008fd0939

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, la date ultime pour engager l'action se situait selon elle le 30 mai 2013 et l'action engagée par les intimés par exploit d'huissier du 15 octobre 2019, alors qu'il n'existe dans l'intervalle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle n'apporte pas plus d'éléments de nature à critiquer le montant de l'économie évoquée par le syndicat mixte.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3514cc2751aa86b952

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[U] [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de Commerce de Fort de France en date du 26

Source officielle
CC

civ2

ère reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigéec/M. et Mme E

ECLI:FR:CCASS:2020:C201247

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La Société d'économie mixte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201571

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

public comme celles de l'article L. 132-20, n'est pas spécifique aux assurances de groupe et concerne les contrats d'assurance en général, parmi lesquels les contrats individuels ayant un caractère mixte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03923_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le syndicat mixte ouvert " Fenua Ma ", créé en janvier 2012, a pour activité la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503052_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la présidente du Syndicat mixte

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd58014677425765

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

.. ont assigné leur mère, Marthe Z... veuve L'Ecuyer de D... et leur soeur Madeleine aux fins de décheance en application de l'article 1057 du Code civil ; qu'il a, d'abord, été statué sur cette action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200618_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

2022, la société Seanergy océan indien, représentée par Me Reyssac, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire émis à son encontre le 7 juillet 2021 par le syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406932_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A B demande au tribunal d'annuler la facture valant titre exécutoire émise le 12 septembre 2024 à son encontre par le syndicat mixte des déchets de la Dordogne (SMD3) en vue de recouvrer une somme de 203,19

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 juin 2024, enregistré le 17 septembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

intercommunal eau et assainissement DURANCE LUBERON est dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNE le syndicat mixte intercommunal eau et assainissement DURANCE LUBERON à payer à Monsieur

Source officielle