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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, M.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d84cdc6046d4758cb6d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société CLEFS DES HOTES (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Toutes les activités d'assistance personnelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00312

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

secondaires qui pouvaient s'y rattacher, telle l'activité de station-service exploitée depuis mars 2004 dans le même ensemble immobilier ; qu'en affirmant que cette activité de station-service était «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

P..., et estimant que la cessation de cette activité avait provoqué une baisse significative de son chiffre d'affaires, la société PGSL, prétendant avoir été victime d'un dol, a, conjointement avec M.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ada

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02361_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse du cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300570_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée pour une durée de quatre

Source officielle
CC

cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

(cf. arrêt attaqué, "p. 5, 6ème considérant) ; "qu'il est justifié, eu égard "aux revenus actuels de l'inculpé et aux bénéfices "réalisés dans le cadre de son activité d'agent "commercial de la société

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du secteur où ils sont tenus" qu'ils relevaient de même du niveau 3 de la classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 visant des "activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406534

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé ; qu'en confiant à Watrelot fils, suivant les dispositions statutaires des VRP, la représentation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026002252TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siégeaient

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CC

soc

613721ddcd580146773f83ee

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

contrat detravail liant les parties, alors, d'une part, que parapplication de la règle de la licéité du cumul d'un mandatsocial et de la qualité de salarié, l'attribution despouvoirs de gestion et de représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00239

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

le deuxième collège était composé de 62 % d'hommes et 38 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df50cecdc6046d474c986d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F207 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI [Adresse 1] [

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 27 juillet 2026, Fixe au 29 mai 2026, à 17 heures, entre les mains de la SELARL [T], représentée par maître [R] [T], le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence d'attribution du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bd7

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Auto expansion, spécialisée dans la vente de matériel de travaux publics et qui était notamment concessionnaire de la marque Fiat Allis, a été licencié le 9 janvier 1979 en raison de la diminution d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

professionnelle de celle-ci, dès lors que leur acquisition découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins de l'activité de

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