de la somme de 5 834 413 euros, à l'Etat français la somme de 7 231 619, 20 euros ; " aux motifs propres que "s'agissant du second circuit d'escroquerie ayant permis la constitution d'un crédit fictif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

Ces fichiers contenaient des informations sur les recettes réelles réalisées par types d'activité (bar, bowling ou encore soirées) selon le mode de règlement (espèces, chèques, cartes bancaires).

siège est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 389 442 997, agissant en qualité de liquidateur de la SARL BF AGENCEMENT, ayant exploité une activité

Cette société qui appartient à la société COM UNIC exerce son activité dans la téléphonie et l'informatique. Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Il soutient que : - l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses est justifiée en présence d'opérations fictives d'avoirs dans la comptabilité ; - la substitution de la pénalité de 40 % à

suffisante pour reprendre le club ; qu'ainsi, elle soutenait que ces différentes garanties et ce projet de reprise constituaient des preuves de la possibilité pour le club brestois de développer son activité

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1969), PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE

années 1994 à 2001, fait valoir qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, il ne peut plus être soutenu devant la juridiction prud'homale qu'il a perçu des rémunérations fictives

[U] contestait son licenciement et sa démission fictive du 1er juin 2020 car continuant à travailler pour la société [29] que le 18 août 2020 , la société [22] contestée les dires de M.

Il en va de même des demandes d'autorisation et d'indemnisation d'activité partielle durant la période de la pandémie de Covid 19.

Conseils et Alain A... occulteraient des recettes commerciales liées à la fourniture de prestations de services dans le domaine de la gestion de patrimoine et les placements financiers ainsi qu'à une activité

A est le gérant et l'associé unique, et qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012

en contrepartie de la promesse de gains, de rechercher, concrètement, si l'auteur de ces faits a entendu faire naître l'espoir d'un événement purement chimérique, ou a, au contraire, développé une activité

L'un de ces fichiers comprenait un suivi des recettes réalisées par jour et par activité par la société Bowling du Bassin, présenté dans douze tableaux informatiques mensuels et dans un tableau récapitulatif

L'un de ces fichiers comprenait un suivi des recettes réalisées par jour et par activité par la société Bowling du Bassin, présenté dans douze tableaux informatiques mensuels et dans un tableau récapitulatif

travail, devaient être considérées comme constituant l'apparence d'un contrat de travail ; que dès lors, la charge de la preuve était renversée et il appartenait à celui qui invoquait son caractère fictif

en Grande-Bretagne mais seulement une activité occulte en France, de sorte qu'en omettant de verser ces bilans au soutien de la requête l'administration a conduit le juge à délivrer une autorisation de