l'insertion qui doit être faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de ce dépôt pour formuler ses réclamations par voie de déclaration au greffe, de sorte que la décision d'admission

de France ou précomptées sur des salaires par lui payés, il ne pouvait être suppléé à cette carence par un certificat de travail imprécis, un versement prétendu de primes sur livret, une décision d'admission

a admis la créance pour son montant déclaré ; que la débitrice a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

(la société), une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 21 avril 1998, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande

moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la décision d'admission

les parts détenues par la société SEFRB dans la société Cyprine France ; que la société SEFRB a soulevé l'irrecevabilité des contestations émises par le mandataire liquidateur, postérieurement à l'admission

bénéficiait de l'aide médicale gratuite, le président du conseil général ayant par décision du 26 novembre 1998 annulé l'arrêté du 6 février précédent ayant rejeté la demande de Mlle Y... et décidé son admission

le mandataire judiciaire, de dire que la liste des créanciers remise à ce mandataire par le Gaec ne vaut pas déclaration de créance faite pour son compte par le débiteur et de rejeter sa demande d'admission

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

retenir l'incompétence du juge commissaire, par motifs adoptés, que l'application de l'article L 624-2 du code de commerce permettait seulement au juge-commissaire de se prononcer sur le rejet ou l'admission

retenir l'incompétence du juge commissaire, par motifs adoptés, que l'application de l'article L 624-2 du code de commerce permettait seulement au juge-commissaire de se prononcer sur le rejet ou l'admission

retenir l'incompétence du juge commissaire, par motifs adoptés, que l'application de l'article L 624-2 du code de commerce permettait seulement au juge-commissaire de se prononcer sur le rejet ou l'admission

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à admission de l'appel interjeté par une société propriétaire d'un avion saisi contre une ordonnance du juge des libertés et de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,13 avril 2022), par une ordonnance du 9 mars 2021, le juge-commissaire d'un tribunal de commerce, statuant sur l'admission d'une créance déclarée par la

Il conclut à son infirmation en ce qu'elle a prononcé l'admission de M.

-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.

prêt souscrit auprès d'une banque, Mlle X... a adhéré, le 12 décembre 2000, à la convention d'assurance de prêt proposée par la société Axeria (l'assureur) qui a accepté, le 20 décembre 2000, son adhésion