automatique d'un taux de 60 % sans prise en compte du lien de parenté allégué ni possibilité de modulation, portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité

revenu sur la mise en cause du prévenu comme acheteur d'importante quantité de cannabis alors que cette même mise en cause a été maintenue par ledit C..., d'une façon constante, jusques et y compris lors

le fait "d'avoir eu recours sciemment (...) par personne interposée aux services d'un travailleur clandestin ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur pour avoir eu recours

/Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

930 francs ; " aux motifs que Tayeb X... admettait avoir conduit Hubert Y... à Nivlange pour prendre possession du véhicule à bord duquel les lingots devaient être dissimulés et avoir été présent lors

du contrat dont aucune des parties ne recherchait l'application », tandis qu'au contraire, M.

extension d'extradition accordée à la France, auraient dû se dérouler en chambre du conseil, conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale, la censure n'est pas pour autant encourue, dès lors

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 24 de la loi

du 10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il y a surélévation dès lors qu'il y a édification, sur une terrasse, d'une construction

de procédure pénale est caractérisée par la seule légèreté de l'auteur de la plainte à l'origine de l'action publique ; qu'en exigeant que soit établie la mauvaise foi, la cour d'appel a ajouté à la loi

L'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, dispose : « Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, l'acquisition d'une nationalité étrangère

. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451

Z... lors de l'entretien téléphonique, précisant qu'une demi-chemise représentait un demi kilogramme d'héroïne, qu'il a également reconnu avoir fixé un rendez-vous à Y...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1995), que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999), qu'en 1990, la société Cofize, propriétaire

rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes tendant à voir prononcer le non-lieu ainsi que la nullité de la procédure sont étrangères