[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

63, 63-1, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la loi n 78-22 'du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point 'de départ du délai de 2 ans pour agir, à peine de 'forclusion, instauré par l'article 27 modifié de ladite loi ?

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

JOINT LES POURVOIS N. 78-10.372, 78-10.673 ET 78-10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

195,60 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ; - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur

[Y] [T] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

Dans ce PV, le visa de l'alinéa 1 de l'article 78-2 du CPP résulte donc d'une erreur matérielle qui n'emporte pas nullité de la procédure.

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12

L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

LA PROCEDURE, EN CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE OPERE A L'EGARD DU PREVENU, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIENT PAS REUNIES,

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.