de travail avait une origine totalement étrangère à cet accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'article L.443-2 du Code de la sécurité sociale n'édicterait pas une présomption

Robert X..., demeurant 110, rue maréchal de Lattre de Tassigny, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

que la condition de présence dans l'entreprise lors du paiement a été fixée unilatéralement par la société TVS, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au créancier qu'il

de procédure civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil ; 4°/ que dans son jugement du 15 mai 2018, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société civile coopérative Résidence club Vernier, en qualité

E..., défendeur, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour

de Ville, 63340 Nonette, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette L., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi

Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le vol ou la consommation de produits, commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave ; que

devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur

civil ; 6 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à l'employeur qui reproche à un salarié des faits commis pendant le temps de travail d'apporter la preuve que ceux-ci ont