En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

L. 111-8 de ce code.

Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que celles des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme

; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît une servitude non aedificandi ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UCd-9 du

120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 114-1 du Code des assurances ; que par ce seul motif, qui rend inopérant les deux premiers griefs du moyen tirés de la date de la dernière interruption de la prescription, l'arrêt est légalement justifié

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné monsieur [S] aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article U6 et celles de l'article 4 de la zone UD du règlement du plan local d'urbanisme de la

Aux termes de l'article 257 de ce code : " I.

L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... à 110 €/m² et M.

L. 421-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction initiale, datant de 1977, a été irrégulièrement érigée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'agissant

, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par les risques que présente la fréquentation déjà importante de cet accès privé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de zone car le dossier de demande

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions