1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard

1147 du Code civil, violé ; 2 / qu'il appert des constatations des premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, que l'impossibilité pour Mme Z... d'habiter sa maison était la conséquence tant des

1147 du code civil.

, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir introduit une instance en contestation des redressements fiscaux qui leur étaient

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, subsidiairement, les dommages-intérêts alloués à une victime

1604 et 1147 du Code civil; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Segram avait fait valoir qu'elle n'était pas redevable d'un devoir de conseil envers la société A... et Nicolas, spécialiste

569, 706-164 du code de procédure pénale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement des dommages-intérêts par

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par des motifs inopérants pris de l'absence d'action judiciaire des maîtres de l'ouvrage et de leur passivité considérée comme la manifestation de ce qu'eux-mêmes

1147 du Code civil ; 3 / qu'ils avaient invoqué l'existence de l'usage des banques de n'accorder des prêts aux particuliers que dans la limite d'un endettement ne dépassant pas un tiers des revenus

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

1690 du Code civil", et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le bailleur, visé dans le contrat de sous-location par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte

1108 et 1116, devenus 1132 et 1137, du code civil.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

que la grue n'ait pas été équipée de son châssis d'origine était in différente au sinistre, la cour d'appel a violé l'article 123 1-1 (1147 ancien) du code civil 4° ALORS QUE le professionnel, spécialiste