L. 141-14 du code de commerce en relation avec l'article 1167 du code civil ; 3°/ que l'arrêt ne pouvait, au mépris de ses propres constatations, prétendre que tant la créance de la société Rerum Novarum

Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen

1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient, en tout état de cause, à celui qui se prévaut du dol de son cocontractant de le prouver ; qu'en se bornant pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives

1116 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve des manoeuvres dolosives imputées par la société Y...

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief énoncé à la seconde branche du moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention de répartition de passif, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en l'état d'actes de cession de

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

X... dépendent, sans rechercher si ces démarches étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause constituait une obligation

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1131 du code civil ; Mais attendu que MM.

1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient qu'en ce qui concerne l'estimation des résultats donnée pour le début de l'année 1992, il n'est pas établi que Mme Y... ait eu conscience

1156 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'avis d'imposition de M.