de base légale au regard de l'article 1116 du même Code visant à la nullité de la cession de 1992 pour dol ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1184 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi de rapports

1984 et suivants du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6 alinéa 3 du décret n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le motif retenu par la cour d'appel

R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que le transporteur ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que la

susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X..., dont il constatait qu'il cherchait à "précipiter les choses" avant toute purge du droit de préférence des époux Y..., a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil; d'autre part,

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Simco avait dissimulé à la société de Saint-Pray la situation exacte de l'immeuble au regard des règles des immeubles de grande hauteur

1184, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que les documents publicitaires ont valeur contractuelle; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consommation en fuel de l'installation

1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente

NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE FAIRE JUGE LUI-MEME DU RETARD APPORTE POUR REFUSER LA LIVRAISON, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X...

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été accepté le 30 octobre 2009, que le salon litigieux avait été livré le jour même aux emprunteurs et que ceux-ci avaient procédé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'en raison de son importance