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6 123 résultats pour « article 1217 du code civil permet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668839dd342d338c20d31360

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb77892696300f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, [Y] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil Vu l’article 9 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66964142f5112d8edd057eee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande principale formulée au titre du préjudice de perte de chance L’article 1103 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, prévoit que « les contrats légalement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e719cdc6046d47f70c08

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcea9d5adc26061f25b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb38d33109fd079ac975

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94372

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f4342d338c20d315a6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5085857dd64cbdaa5e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10369

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

(jugement, p. 7, al. 3), la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 ; 3°) ALORS QU'une partie à un contrat synallagmatique peut refuser d'exécuter la prestation

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea2de0ebe408daa3260

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639bc51457d0f882dcef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[F] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227,1228, 1240 du code civil, Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Vu la convention collective, Confirmer le jugement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697413f6cdc6046d477f520c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

486-1 du code de procédure civile) S.A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c18cdc6046d473b70f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15ba3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66177db5e5d80f0008c2e97c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le bien-fondé de la condamnation principale en paiement et au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, elle conteste l'argumentation de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d59cdc6046d47208238

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande d’indemnisation, se fondant sur les articles 1103 et 1217 du code civil, M. [D] [S] se prévaut d’une inexécution contractuelle de la part de la [...].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4107ffc2c8318ee00f8

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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