L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

article L.1221-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'interprétation nécessaire des termes équivoques de la lettre d'engagement du 28 septembre 2009

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 4) ALORS enfin QUE l'existence d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la preuve de remontrances

1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont immédiatement transférés au nouvel employeur auprès duquel le salarié peut dès ce transfert exercer tous les droits que la loi lui confère ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de travailler pour d'autres employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; qu'en constatant qu'en

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de salaire n'était dû pour non-respect de la durée minimale de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail