le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil VU les dispositions de l'article R 1232-1 du Code du Travail CONDAMNER Madame [X] à payer à Monsieur [T] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

1134 et 1147, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce

700 du code de procédure civile, précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Compagnie des fromages et Richesmonts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie des

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la faute grave, privative des indemnités légales ou conventionnelles de rupture, se définit comme celle qui rend impossible le

1231-7 du code civil (ancien article 1153-1), ensemble les textes susvisés et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

1234 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que Mmes X... et M.

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; » 2°/ « qu'à défaut d'avoir recherché si les exposants avaient subi un préjudice d'anxiété

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

[M] [Q] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.