L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur poursuivait l'exécution du contrat de travail, mettant la salariée en demeure de reprendre son poste

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1153 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

X... de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du

1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement que, compte tenu de la répartition aménagée

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à une certaine

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a relevé que de manière habituelle, Mme O... se livrait à des activités liées au fonctionnement courant de l'entreprise

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements reprochés à la société SECURITAS étaient la véritable

entre les parties sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Dans ses conclusions, la SAS [R] [A] demande au tribunal, vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 du code civil, de : Ordonner la mise hors de cause de

L 1411-1, L 1411-4, et L 1235-1 du code du travail ; 3.

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à