dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

méconnu la portée de la chose jugée par cet arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ni le fait que M.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1234 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal, la cour

Y... ; qu'en se fondant, pour nier la certitude du préjudice, sur l'article 1214 du Code civil, les juges du fond ont fait de ce texte une fausse application ; 2 / que les juges du fond n'ont pu la

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil : 6.

455 du code de procédure civile.

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle

fondamentales, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[L] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, - condamner M.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.