32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile

696 du code code de procédure civile mais constituent des frais irrépétibles relevant des dispositions de l'artivle 700 du Code de procédure civile.

L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-3-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat à durée déterminée n'avait fait l'objet que d'un seul renouvellement

L. 120-2 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 122-14-3 et L. 123-14-4 du Code du travail ainsi violés ; alors de deuxième part, qu'en décidant que le licenciement de Mme de X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse bien que l'employeur ait

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Aux termes de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, les arrêts qui retiennent que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant l'employeur de MM.

Petter X..., ne pouvait déclarer irrecevable le recours formé contre la décision du directeur de l'INPI sans violer, en tout état de cause, les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et R. 411

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en quatrième lieu, il est constant comme n'ayant été contesté ni par l'employée ni par la cour d'appel, que la faute a été commise dans l'exercice

X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service

474 du code de procédure civile.

évolution des fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore, que même prévues par le