Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

permet pas au CSE de désigner un expert sur le fondement de l'article L. 2315-94 en plus de l'expertise prévue par l'article L. 1233-34, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2315-94 et L. 1233

L.631-17 et R. 631-26 du Code de commerce ensemble l'article L.1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'ordonnance

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LC Bâtiment, la société Coudray-Ancel, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail.

1134 du code civil et L.1233-61 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

L. 1233-3 et L.1235-1 du code du travail.

L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre

L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.

, ensemble l'article 1101 du code civil.