1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en

pas au banquier de se substituer à l'assuré dans l'exécution de ses obligations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 27 mars 2023, Monsieur [M] [P] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1359, 1360, 1362 et 1372 du code civil, d'infirmer le jugement

1134 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention manuscrite en toutes lettres et

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2015 et 1326 du Code civil, que l'engagement de cautionnement donné à concurrence de 390 000 francs en principal portait sur les deux prêts de 100 000 francs et de 290 000 francs consentis à la société

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que l'établissement de crédit, qui n'a pas informé la caution au plus tard au 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts restant dus

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le Crédit lyonnais écrivait à la société le 19 décembre 1986, après avoir rappelé que le compte était débiteur de 203 042,48 francs, qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt relève que le contrat, au pied duquel il est constant que M. et Mme Y... ont apposé

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, enfin, les juges du second degré ont statué par des motifs insuffisants en se référant aux documents produits aux débats sans en préciser la nature ; et alors que

d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L 218-2 du code de la consommation de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente signifié le 17 octobre 2024 et à titre subsidiaire "

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que le nantissement

Elle relève cependant que le bordereau de cession en cause qui fait état de ce qu'Intrum est une société, démontre que la cession de créance litigieuse a été faite sous l'égide des articles 1321 à 1326