Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, date du jugement, et les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

593 du Code de procédure pénale; "2°) alors qu'en application des articles 52 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions d'instruction et de jugement dépend notamment

1343-2 du code civil, condamner la société Mae [Localité 6] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Z... faisait la preuve de la vente par attestations et présomptions, la cour d'appel a violé les articles 1341, alinéa 1er, et 1347 du Code civil ; Mais attendu que ne s'étant pas prévalue devant les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile et enfin aux entiers frais et dépens.

1342-3 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Pitch promotion à leur payer la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

1343-2 du code civil.

Monsieur [U] [S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1907, 1343, 103 et suivants du Code civil et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

1231-6 et 1344 du code civil.

- ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

000 000 francs, a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré a dénaturé par omission les termes de l'audition de M.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [I] [V] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 2288, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de