Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69d89420cdc6046d47bbf138
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d18a76cdc6046d4724b3a3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SAS [W] [M] NILE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68769885e74401da7f356a36
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi aux parties.
Source officielleMARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ; - Condamner solidairement Monsieur [R] [B] et Madame [N] [B] née [D] aux entiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101266
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340d9c3ba90f51dc5cef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1343-2 du code civil,Condamner M.
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des
Source officielleChambre 1-4
6312eeff2e6a8e4f13ca6196
28 juillet 2022
28 juillet 2022
au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1347 et suivants du code civil ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile: - la réformation de l'ordonnance déférée en
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391b3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de moratoire Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, M.
Source officielleJEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ee8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 1240 du code civil en raison de la mauvaise foi de la défenderesse.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d4f9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleChambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]
Source officielleJERICHO CIVIL
6947457375782d5f061470c5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033
13 novembre 2025
13 novembre 2025
910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 14.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a742
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement, - 2 000 € in solidum en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les voir condamner in solidum aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a557
5 avril 2007
5 avril 2007
Michel X... par sa soeur, des dispositions de l'article 1341 du code civil et de la nécessité d'un "acte devant notaires ou sous signatures privées".
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53cf0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
articles 1346 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1240 ou 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé
Source officiellePage 72 sur 1197