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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723cccd5801467740e48f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fa7f
27 juin 2002
27 juin 2002
1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut
Source officiellesoc
61372419cd58014677412441
27 juin 2002
27 juin 2002
1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut
Source officiellesoc
61372419cd58014677412445
27 juin 2002
27 juin 2002
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce82
21 mars 1995
21 mars 1995
conventions des 19 novembre 1982 et 22 janvier 1983, la cour d'appel, qui a recherché la commune volonté des parties, a souverainement déduit des documents et des éléments de la cause, sans violer les articles
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdab
15 mars 2001
15 mars 2001
fondé ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8c2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8c4
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10662
19 décembre 2018
19 décembre 2018
par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7d4
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe4d
27 juin 2002
27 juin 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse
Source officiellesoc
613720e1cd580146773ef2d1
29 mars 1989
29 mars 1989
s'est aperçue de son erreur et qu'en décidant cependant qu'elle avait commis une faute lourde génératrice d'un préjudice anormal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, alors
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740eaab
13 février 2002
13 février 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134,1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au demandeur en restitution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6164069dbb1f62837b492559
18 février 2010
18 février 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,
Source officiellesoc
61372365cd580146774093ac
7 décembre 1999
7 décembre 1999
1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part
Source officiellecomm
6137240fcd58014677411b6a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99c0
30 mars 1994
30 mars 1994
à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance du 16 janvier 1982
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101369
30 novembre 2016
30 novembre 2016
1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à
Source officiellecomm
61372372cd58014677409e1a
11 janvier 2000
11 janvier 2000
1235 et 1239 du Code civil, ensemble l'article 118 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'est sujet à répétition ce qui a été payé sans être dû ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en
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