1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

1382 du Code civil ; d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en évaluant le préjudice professionnel subi par M.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... antérieure à son départ de Nord climatisation », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

susvisées de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire; Mais attendu que, selon l'article 44 du décret du 7 avril 1928, relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie et

1143 et 1382 du Code civil ; 2 ) que pour débouter M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet

1382 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions signifiées le 23 mars 1995 aux termes desquelles l'appelante faisait valoir que si elle ne s'était pas inquiétée

Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre

1382 du Code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de cet article ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en relevant que Mme B. ne justifie

RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE

des tiers des fautes commises par le syndic qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code

, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, toute personne ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé

a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, elle aurait violé ce même texte en mettant à la charge de M.

500 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société SOGIC n'avait pas d'autre solution que de faire signifier le

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que