450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier Par acte authentique du 22 décembre 2017, la SCI EJGC a consenti à la société [Adresse 5] un renouvellement

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A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur Y..., Greffier présent à cette audience.

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700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Dans ses conclusions soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 11 février 2026, la société SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *

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79 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du chef de la compétence et a dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent pour connaître de

1315 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition ayant été formée dans le délai prescrit à l’article 1416 du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.