L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en ne recherchant pas, comme elle

D’une part, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

L.442-1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas'.

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 143, 144, 232 et 263 du Code de procédure civile le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments sont insuffisants

1104 du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 21 novembre 2022 en ce qu'il a condamné la Sas la Petite Faim

921 du code civil Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

L. 514- 2, alinéa 2, et L. 531- 1 du code du travail, devenus les articles L. 2411- 22 et L. 1443- 3 du même code, pour avoir, après convocation à un entretien préalable au licenciement et notification

En outre, il est sollicité la condamnation de toutes les parties à l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313

[V] [Y] à l'encontre de la société Etablissements [Y] au profit du tribunal de commerce de Versailles en application de l'article 81 du code de procédure civile, - a dit que le dossier sera transmis avec

exonérées par les dispositions du présent code. ". 10.

L'article 1227 du code civil dispose : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé

L.625-3 du code de commerce

137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation à résidence est impossible au regard de concertation