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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10321
22 mars 2017
22 mars 2017
du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
Source officiellecomm
6137236dcd58014677409a6c
10 mai 2000
10 mai 2000
1444 du nouveau Code de procédure civile, si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210364
17 mai 2018
17 mai 2018
, soit jusqu'au 19 juin 2018 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1422 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01441
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b84
27 mai 1999
27 mai 1999
X..., ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00825
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail ; 2°/ que le tribunal d'instance, en affirmant d'une part que les élections se tenaient les 10 et 24 juin 2014 et d'autre part « que la dernière réunion au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00229
17 février 2009
17 février 2009
23 de la convention de Varsovie, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, d'une part, que les constatations de l'huissier montrent que sur la porte du 14 B Atherden Road ne
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46662
21 juin 1995
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
17 mai 2011
700 du code de procédure civile, condamne la société Adex à payer à M.
Source officielleETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da300
15 août 2023
15 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 août 2023 ,ordonnant une seconde prolongation
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f28c
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01277
19 août 2023
19 août 2023
En tout état de cause, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10209
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00154
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 1432-10, D. 1432-3 du code des transports et l'article 16 du contrat type de commission de transport. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45610
25 mars 1991
25 mars 1991
Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90662
8 juin 2023
8 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-16.696 formé le 23 mai 2022 par Mme [C] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100823
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux
Source officielle12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14.2 du contrat du 13 janvier 2012 : - Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Atoo Energie aux dépens.
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