LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19.08.2023 (14h07),ordonnant une première prolongation

définies par l'article 47 du code civil. ".

700 du Code procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de 'la décision à intervenir' en application de l'article 515 du Code procédure civile; - débouté M.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées

945-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1460 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.

CAEN LA MER HABITAT Association ACSEA [C] [W] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.P.I.C.

450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis FROMENT, Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme [P], veuve [V] a produit un jugement du

1477 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M.

DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU; QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C.

Il ne doit donc pas dépasser une hauteur de deux mètres, en application de l'article 671 du code civil.

455 du code de procédure civile et a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel, retenant que le bail n'apportait pas d'élément quant à la surface de vente et à celle

MINUTE : Assignation du : 10 mars 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSES Société USPA GLOBAL LICENSING Inc., intervenante volontaire 1400

700 du code de procédure civile; Déboute le Syndicat [10] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la Société [24] aux entiers dépens de la procédure;