En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1454-16 du code du travail que les décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles R 1454-14 et R 1454-15

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, dès lors qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau

X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

arbitral compétent en l'absence de l'option entre cession de maïs français ou importé, la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage, et aurait ainsi violé les dispositions de l'article

TENDANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS PAR MOIS POUR FRAIS DE NOURRITURE ET D'ENTRETIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 1481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

social avait cessé lorsque la cour d'appel a statué ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, en ce que le trouble à l'ordre

1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, MM.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires ; la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment l'article 71 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE