537 du Code de Procédure Civile.

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16

1351 du Code civil et de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, que toute déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance

1992 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2.6 , du Code de procédure pénale

15 et 16 du Code de procédure civile, que les parties se fassent connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait, les moyens de droit et les éléments de preuve sur lesquels elles fondent leurs

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8.

septembre 1998, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 octobre 2003, du pourvoi formé contre l'ordonnance

Ainsi, la concluante sollicite une indemnité de résiliation fixée à 112 249,67 x 15% = 16 837,91 euros.

pas condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

522-5 du Code rural et 16 des statuts de la coopérative ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 des statuts de la coopérative, pris en application de l'article R

elle l'a fait, la cour d'appel a, procédant à l'interprétation du contrat de travail, tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article

juin 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2001 d'où sont issues les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, ce dernier texte ne pouvait, en vertu de l'article 112-2-2e du Code pénal

16 du code de procédure civile ; 4.

octobre 1992, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Rhône a fait obligation aux boulangeries, boulangeries-pâtisserie, terminaux de cuissons, dépôts de pains sous

Y... sollicite, au visa des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, le rejet des écritures et des pièces notifiées par Madame X... le 9 janvier 2014.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2023, les consorts [H] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, d'écarter