Le II de l’article 1516 du même code prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, à partir desquelles est déterminée l’assiette des impôts directs locaux, sont

1101 et suivants, ensemble les articles 1601-3 et 1572 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une offre de vente dont les termes sont fermes, clairs et précis, le sollicitant ne peut se rétracter après

F..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. D...

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose « Dans tous les cas d'urgence, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

Vu l’assignation délivrée par [F] [H] à [Z] [R] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ;

The court however considered that Article 1531 B and 1531 F of the Civil Code allowed a possibility of recovering the property.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile.