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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
Source officielleChambre 3-1
6348ff2663d497adffda3e62
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mention dans l'avis de fixation transmis par RPVA le 21 Février 2022 et réitérée dans l'ordonnance de clôture transmise le 27 Juin 2022 ; Vu le défaut de paiement des contributions prévues par les articles
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100512
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b943b10ab0632f704b20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Plaza, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67f8af4eb5ff6e72c96124ca
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante qui ne peut pas prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
653b5859502b828318c4e1ba
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - déboute le bailleur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande concernant
Source officielleChambre civile
629069b2af520151aa6b0f0b
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f7
21 février 2008
21 février 2008
450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa82
11 septembre 2012
11 septembre 2012
62 du code de procédure civile les demandes en justice sont "à peine d'irrecevabilité... assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique" prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d51
26 octobre 2022
26 octobre 2022
obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38c
24 juin 2009
24 juin 2009
Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
été Dalphi métal, M. Y..., a engagé une actionc/M. X
61372282cd580146773fdd31
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134, 1326 et 2011 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42312
18 janvier 1977
18 janvier 1977
SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6287330cc1d4e9057d612d5f
19 mai 2022
19 mai 2022
de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail en date du 23 octobre 2017
Source officielleChambre 3-1
6a0ff990cdc6046d478a4b46
21 mai 2026
21 mai 2026
la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
650d318c71dfcd8318201614
17 août 2023
17 août 2023
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4487ffc2c8318ee0278
24 octobre 2023
24 octobre 2023
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielle1re chambre 2e section
654b381956298f8318387ddf
3 novembre 2023
3 novembre 2023
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est
Source officiellePage 72 sur 280