[W] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1165 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Dire et juger que le SDC du [Adresse 6]) et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE X... RENE ET X...

1641 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, d'autre part, la société ATTL sur le fondement de l'article 1147 du même code ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

450 du code de procédure civile

1134 et 1641 et suivants du Code civil et n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, les manquements du fournisseur doivent être appréciés en fonction de la manière dont les parties

a violé l'article 1645 du code civil.

1134 et 1644 du Code civil ; et alors, enfin, que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que la surestimation de la quantité de farine panifiée les a induits en erreur, ce qui était

450 du Code de Procédure Civile.

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.

1792, 1792-1, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

1641 et suivants du Code civil, si l'action de M.