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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301398
10 décembre 2015
10 décembre 2015
1641 et 1642 du Code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100005
15 janvier 2014
15 janvier 2014
1696 du Code civil ; mais que par cette transaction, conclue entre Germaine X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69d73d6dcdc6046d479ba2ed
8 avril 2026
8 avril 2026
[A], avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11e9
8 novembre 1989
8 novembre 1989
1652 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupe Kotin à payer 200 000 francs de dommages-intérêts aux consorts X..., l'arrêt retient que cette société a commis une faute caractérisée
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 (ancien 1147) et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de
Source officielle1ère Chambre Section 1
61640b0f9ca2169714632646
1 février 2010
1 février 2010
1690 du code civil aux motifs que l'acte de cession de créance au bénéfice de la société CHAURAY CONTROLE était annexé à un commandement aux fins de saisie immobilière du 3 mars 2004, avait été communiqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301429
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1602 et 1147 du code civil ; Alors en deuxième lieu qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance ; qu'en énonçant que les époux X..., acquéreurs ne rapportaient
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e17d
3 mai 1974
3 mai 1974
1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212164
26 janvier 2005
26 janvier 2005
paragraphes 1 et 4 de l'article 7 du règlement du Conseil 1612/68, qu'aux dispositions des articles 5 bis et 5 ter de la loi du 13 juillet 1983, n'est pas fondé ; Considérant que le moyen tiré de ce
Source officiellecr
6137261acd58014677422f2a
25 février 2004
25 février 2004
civilement responsable dès lors que son préposé, le signataire désigné à l'article 395 du Code de procédure pénale, aura à répondre ainsi qu'il a été déjà exposé du paiement des somme, fraudées ou indûment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01698
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01698
31 mai 2017
31 mai 2017
N° E 14-87.897 F-N N° G 04-84.433 F-N N° 1698 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451171.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403de9
2 décembre 1997
2 décembre 1997
1602 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'ayant relevé que les
Source officielleciv1
61372487cd580146774163ed
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHAILLY RESORT Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698 INTIME [L] [D] Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHAILLY RESORT Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698 INTIME [H] [Y] Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f5e
6 février 1979
6 février 1979
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est
Source officielleciv3
61372311cd58014677404f61
11 février 1998
11 février 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire
Source officielleciv3
6137217fcd580146773f4441
27 février 1991
27 février 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales d'une société civile est
Source officiellePage 72 sur 349