37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

145 du code de procédure civile alors qu'aux termes de l'article 1733 précité, pèse sur ses assurés une présomption de responsabilité.

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

[F] [S] et 1739, 98 à la SA SEYNA subrogée dans les droits du bailleur,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.

1738 du Code civil, a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, l'article 3-2 précité et, par fausse application, l'article 1738 du Code civil ; 2° que, par application de l'article 3-2 du décret

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

« Toutefois, la BPA, appelante, objecte justement, que selon l'article 1732 du Code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, sauf à prouver

1730, 1731 et 1382 du code civil ; ALORS QU'enfin, une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle répare ; qu'en disant, dès lors, que l'indemnité d'occupation

En tout état de cause, elle demande la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la

785 du code de procédure civile.

1733 du code civil, ensemble l'article 1386, devenu 1240 du même code ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du fait personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur

fiscale aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture était

code "...

1737 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a fait application de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts dès lors que le service fait

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.