X..., l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble

articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la société ETS devait être condamnée à indemniser M.

1792-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance Vu l'article 9 du Code de procédure civile A titre

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 1991), que la Société civile immobilière

du Décret du 23 mars 1967, Vu les articles 1642-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et 1792-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

E... de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est appuyé sur l'expertise

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

1792 du Code civil ; et alors enfin, qu'au regard de la loi du 3 janvier 1967, constitue un menu ouvrage relevant de la garantie biennale des constructeurs le faux-plafond démontable qui n'est pas un

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA SERMIC ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), AUPRES DE LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUREE EN SA QUALITE DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ; ATTENDU QUE CETTE

[T] [J] et Mme [S] [H] épouse [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Réformant le jugement

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les constructeurs

les installations de chauffage alors, selon le moyen " que l'article 455 du nouveau code de procédure civile a été violé en raison de l'absence de réponse aux conclusions exposant, d'une part, que le

Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause

La S.C.I Les Grandes Justices fait valoir que : la demande de la S.A.R.L [S] Automobile se heurte à trois contestations sérieuses ; d’abord, l’article 1722 du code civil n’est pas applicable en l’espèce

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

1792-3 du code civil d'une durée de deux années.